Conditions Générales d'Utilisation : CHWIT (Consommateurs)

Service de commande alimentaire via WhatsApp Applicables aux personnes qui commandent auprès d'un restaurant partenaire CHWIT Dernière mise à jour : juin 2026. Version 2.0 Disponibles à tout moment à l'adresse : https://chwit.fr/cgu

1. Qui sommes-nous ?

CHWIT est un service édité par JVD Solutions, SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 100 euros, dont le siège est situé 23 Lotissement Heliconias, 97300 Cayenne (Guyane française).

• SIRET : 941 470 171 00013
• RCS Cayenne : 941 470 171
• Représentant légal : Jonathan VARRIN-DOYER, Président
• TVA non applicable : article 294-1 du CGI
• Email : contact@chwit.fr
• Téléphone : +594 694 37 53 54
• Site : https://chwit.fr

CHWIT est une plateforme technique qui vous permet de passer commande auprès des restaurants partenaires via WhatsApp. CHWIT n'est pas le restaurant, n'est pas un revendeur d'aliments et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre vous et le restaurant.

2. Acceptation des conditions

En envoyant un message au service de commande WhatsApp CHWIT d'un restaurant partenaire, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU").

Vous avez accès à ces CGU :

• Via le lien figurant dans le profil WhatsApp Business du restaurant
• Via le lien transmis lors de votre premier échange avec le service
• À tout moment à l'adresse : https://chwit.fr/cgu

Avant chaque paiement, le récapitulatif de votre commande comporte la mention suivante : « En payant, vous acceptez les CGU et reconnaissez l'absence de droit de rétractation pour les plats préparés ». En procédant au paiement, vous confirmez cette acceptation.

3. Nature du service CHWIT

3.1 CHWIT est un intermédiaire technique

CHWIT fournit uniquement :

• L'infrastructure technique permettant l'échange de messages entre vous et le restaurant (via WhatsApp)
• L'affichage du menu, la prise de commande et le traitement du paiement
• La transmission de votre commande au restaurant
• Le cas échéant, les outils logiciels de suivi de la livraison assurée par le restaurant

La préparation des plats, la mention des allergènes, les délais et la livraison relèvent du restaurant, dans les conditions précisées à l'article 12.

3.2 Le restaurant est votre vendeur

Votre contrat de vente est conclu directement entre vous et le restaurant. Toute réclamation relative à un plat, à un retard ou à un remboursement doit être adressée en premier lieu au restaurant.

3.3 Identité du restaurant vendeur

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, l'identité du restaurant auprès duquel vous commandez (nom commercial, adresse de l'établissement, coordonnées) est accessible :

• Dans le profil WhatsApp Business du restaurant (la conversation que vous utilisez pour commander)
• Sur le récapitulatif et la confirmation de votre commande
• Sur simple demande adressée au service WhatsApp ou à CHWIT (contact@chwit.fr, +594 694 37 53 54)

4. Service assisté par intelligence artificielle

4.1 Vous échangez avec un assistant automatisé

Le service de commande WhatsApp CHWIT est un assistant conversationnel automatisé fonctionnant grâce à l'intelligence artificielle. Vous n'échangez pas avec une personne humaine, sauf lorsque le restaurant intervient directement dans la conversation. Cette information vous est rappelée dès le premier message du service, conformément à l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement UE 2024/1689).

4.2 Traitement de vos messages

Pour comprendre vos demandes et y répondre, vos messages sont traités par des prestataires spécialisés en intelligence artificielle :

• Anthropic pour le traitement des messages texte
• Groq pour la transcription de vos messages vocaux

Les conditions de ce traitement (garanties, durées, transferts) sont détaillées dans la Politique de confidentialité : https://chwit.fr/confidentialite. Ces prestataires n'utilisent pas vos données pour entraîner leurs modèles.

4.3 Limites de l'assistant

Un assistant automatisé peut commettre des erreurs de compréhension ou d'interprétation. C'est pourquoi :

• Un récapitulatif complet de votre commande (articles, options, prix, frais) vous est présenté avant tout paiement. Vérifiez-le attentivement : seul ce récapitulatif fait foi pour le contenu de votre commande.
• Les réponses de l'assistant sur le menu, les allergènes ou les horaires reposent sur les informations fournies par le restaurant.

4.4 Joindre un humain

Vous pouvez à tout moment :

• Demander à parler au restaurant : le personnel du restaurant a accès à la conversation et peut vous répondre directement
• Contacter l'assistance CHWIT : contact@chwit.fr ou +594 694 37 53 54

5. Accès au service

5.1 Conditions d'âge

Le service CHWIT est réservé aux personnes majeures (âgées de 18 ans ou plus) ou aux mineurs agissant sous la responsabilité et avec l'accord de leurs représentants légaux.

En utilisant le service, vous confirmez remplir cette condition. CHWIT ne dispose pas de moyen technique permettant de vérifier l'âge des utilisateurs. La commande de boissons alcoolisées est en toute hypothèse strictement réservée aux personnes majeures (article 11).

5.2 Compte WhatsApp

Le service est accessible via l'application WhatsApp. Vous devez disposer d'un compte WhatsApp actif et d'un numéro de téléphone valide. Votre numéro WhatsApp est votre identifiant unique sur la plateforme.

6. Commande

6.1 Modes de commande disponibles

Selon les options activées par le restaurant, vous pouvez passer une commande :

• À emporter : la commande est prête dans le délai estimé par le restaurant
• En livraison : si le restaurant propose ce service (le restaurant assure lui-même la livraison avec ses propres livreurs ; CHWIT n'est pas livreur)

Les modes disponibles dépendent exclusivement de la configuration choisie par le restaurant.

6.2 Processus de commande

1. Vous choisissez vos articles via le menu WhatsApp
2. Un récapitulatif complet (articles, prix, frais de service, frais de livraison éventuels) vous est présenté
3. Vous confirmez votre commande et procédez au paiement
4. Le restaurant reçoit votre commande et la prépare
5. Vous êtes informé de l'avancement par messages WhatsApp

6.3 Confirmation de commande

Votre commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement par Stripe. Une confirmation vous est envoyée par WhatsApp avec un numéro de commande.

Si le restaurant ne peut pas honorer votre commande (rupture de stock, fermeture imprévue), il peut la refuser. Dans ce cas, vous êtes remboursé intégralement, frais de service inclus (article 10.4).

6.4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les commandes de plats préparés et de denrées périssables confectionnées à la demande ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance. Cette information vous est rappelée sur le récapitulatif, avant que vous ne procédiez au paiement.

Cette absence de rétractation ne vous prive pas de vos autres droits : annulation dans les conditions de l'article 10, garanties légales et réclamation qualité auprès du restaurant.

6.5 Rappel de panier en cours

Si vous commencez une commande sans la finaliser, le service peut vous envoyer un seul message de rappel, environ 25 minutes après votre dernier message, dans la conversation en cours. Ce rappel ne contient aucun contenu publicitaire ou promotionnel : il vous propose simplement de reprendre ou d'abandonner votre panier.

Vous pouvez refuser ces rappels à tout moment en répondant « STOP » dans la conversation.

7. Prix et facturation

7.1 Prix des plats

Les prix affichés dans le menu sont ceux fixés par le restaurant, en euros TTC. Ils peuvent varier sans préavis de la part de CHWIT, le restaurant étant seul maître de sa tarification. Le prix applicable à votre commande est celui affiché sur le récapitulatif au moment du paiement.

7.2 Frais de service CHWIT

Des frais de service de 0,99 euro par commande sont perçus par CHWIT en rémunération du service technique de prise de commande et de paiement. Ces frais :

• Sont affichés séparément sur le récapitulatif de votre panier, sous le libellé « Service », avant tout paiement
• Sont annoncés dès le début de votre conversation avec le service
• Sont dus par vous, client final ; ils ne font pas partie du prix des plats fixé par le restaurant et ne sont pas une commission prélevée sur le restaurant

Le sort de ces frais en cas d'annulation est détaillé à l'article 10 : en résumé, ils restent acquis à CHWIT si l'annulation est de votre fait (le service ayant été rendu), et ils vous sont intégralement remboursés si l'annulation est le fait du restaurant ou de la plateforme.

7.3 Frais de livraison

Si le restaurant propose la livraison, des frais de livraison peuvent s'ajouter. Ils sont définis et perçus par le restaurant, non par CHWIT. Leur montant peut dépendre de votre commune de livraison (article 9) et vous est affiché sur le récapitulatif avant paiement.

7.4 Pourboire

Si l'option est activée par le restaurant, vous pouvez laisser un pourboire facultatif lors de la commande. Ce pourboire est intégralement reversé au restaurant.

8. Paiement

8.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme Stripe. Le lien de paiement Stripe vous est transmis par WhatsApp après confirmation de votre panier.

Aucun paiement en espèces n'est accepté via la plateforme CHWIT.

8.2 Sécurité des paiements

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI DSS. JVD Solutions ne stocke aucune donnée bancaire (numéro de carte, CVV) sur ses propres serveurs.

8.3 Collecte des fonds

Le paiement est collecté directement par le restaurant via son compte Stripe Connect. Les frais de service de 0,99 euro, payés par vous, sont collectés via le mécanisme de paiement Stripe et reversés à CHWIT, qui en est seule créancière. Le restaurant a donné mandat à CHWIT de percevoir ces frais en son nom et pour le compte de CHWIT.

8.4 Remboursements

Les remboursements prévus à l'article 10 sont gérés par CHWIT pour le compte du restaurant. Leur déclenchement est automatisé : il intervient dans les minutes qui suivent l'annulation. Le délai pour que la somme apparaisse sur votre compte bancaire dépend ensuite de votre banque (généralement 5 à 10 jours ouvrés).

9. Livraison et géolocalisation

9.1 Livraison assurée par le restaurant

Lorsque le restaurant propose la livraison, celle-ci est assurée par le restaurant et ses propres livreurs. CHWIT fournit uniquement les outils logiciels de gestion et de suivi des livraisons.

9.2 Partage de votre position

Pour une commande en livraison, vous pouvez partager volontairement votre position via la fonction de localisation de WhatsApp, plutôt que de saisir votre adresse. Ce partage est facultatif : vous pouvez toujours communiquer votre adresse par écrit.

Si vous partagez votre position :

• Elle est convertie en adresse (commune, rue) à l'aide du service de géocodage de Google
• Elle sert à déterminer votre commune de livraison (dont peuvent dépendre les frais de livraison fixés par le restaurant) et à permettre au livreur de vous trouver
• Elle est enregistrée avec votre commande pour les besoins de la livraison
• Les coordonnées précises sont supprimées ou tronquées au plus tard 90 jours après la livraison ; seule la commune est conservée à des fins statistiques

Le détail de ce traitement figure dans la Politique de confidentialité : https://chwit.fr/confidentialite.

10. Annulation et remboursement

En résumé. Annulation de votre fait : remboursement de la commande moins les frais de service de 0,99 €. Annulation par le restaurant ou par la plateforme : remboursement total, frais de service de 0,99 € inclus.

10.1 Avant paiement

Vous pouvez annuler votre commande à tout moment avant de procéder au paiement, sans aucun frais. Les frais de service de 0,99 € ne sont dus qu'en cas de commande payée.

10.2 Après paiement, commande non encore acceptée : annulation à votre initiative

Si votre commande n'a pas encore été acceptée par le restaurant, vous pouvez l'annuler directement en le demandant au service WhatsApp, ou en contactant le restaurant.

En cas d'annulation à votre initiative, vous êtes remboursé du montant de votre commande déduction faite des frais de service CHWIT de 0,99 €, qui restent acquis à CHWIT en rémunération du service de prise de commande et de paiement déjà rendu (article 7.2). Le remboursement est déclenché automatiquement dans les minutes suivant l'annulation (article 8.4).

Pour rappel, les plats préparés ne bénéficient pas du droit de rétractation (article 6.4 et article L221-28 du Code de la consommation) : l'annulation prévue au présent article est une faculté offerte par le service, non un droit de rétractation.

10.3 Après paiement, commande en préparation

Une fois la commande en cours de préparation, l'annulation est soumise à la décision du restaurant. Certains restaurants peuvent refuser l'annulation à ce stade.

Si le restaurant accepte votre demande d'annulation alors que la commande était en préparation, l'annulation reste considérée comme étant à votre initiative : vous êtes remboursé déduction faite des frais de service de 0,99 €, dans les conditions de l'article 10.2.

10.4 Annulation par le restaurant ou par la plateforme

Si le restaurant annule votre commande (rupture de stock, fermeture imprévue, impossibilité de livrer) ou si l'annulation résulte d'un dysfonctionnement de la plateforme, vous êtes remboursé intégralement, frais de service de 0,99 € inclus. Le remboursement est déclenché automatiquement dans les minutes suivant l'annulation (article 8.4).

10.5 Réclamation qualité

En cas de problème avec votre commande (plat manquant, erreur, qualité insuffisante), adressez votre réclamation directement au restaurant via WhatsApp. CHWIT peut servir d'intermédiaire pour faciliter le traitement de votre réclamation si le restaurant ne donne pas suite. Vous pouvez joindre CHWIT à contact@chwit.fr ou au +594 694 37 53 54.

11. Boissons alcoolisées

Conformément à l'article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite. En conséquence :

• La commande de boissons alcoolisées via le service est strictement réservée aux personnes majeures. En commandant une boisson alcoolisée, vous déclarez avoir 18 ans ou plus.
• Le restaurant ou son livreur peut exiger une pièce d'identité au moment de la remise de la commande.
• En cas d'impossibilité de justifier de la majorité, le restaurant ou le livreur refuse la remise des boissons alcoolisées. Dans ce cas, le prix des boissons refusées vous est remboursé, mais les frais de service de 0,99 € restent acquis à CHWIT, la commande ayant été passée en violation des présentes CGU et le service ayant été rendu.

12. Responsabilités

12.1 Responsabilité du restaurant

Le restaurant est seul responsable de :

• La qualité et la conformité des aliments servis
• La mention des allergènes sur le menu (règlement UE 1169/2011)
• Le respect des délais annoncés de préparation
• L'exécution de la livraison lorsqu'il propose ce service, y compris les actes de ses livreurs
• Les remboursements en cas de commande défectueuse
• Le respect des réglementations sanitaires applicables (HACCP)
• Le respect des règles de vente d'alcool (article 11)

Les dommages liés à une allergie, à une intoxication alimentaire ou à la consommation d'un aliment relèvent de la responsabilité du restaurant, qui prépare et vend les plats, et non de CHWIT, simple intermédiaire technique. Cette répartition ne fait pas obstacle à vos droits légaux : si un dommage résulte d'un manquement propre de CHWIT, CHWIT en répond dans les conditions de l'article 12.2.

12.2 Responsabilité de CHWIT

CHWIT s'engage à :

• Mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme technique
• Transmettre fidèlement vos commandes au restaurant
• Présenter un récapitulatif exact de votre panier avant paiement
• Sécuriser les paiements via Stripe
• Protéger vos données personnelles conformément à la Politique de confidentialité

CHWIT répond de ses propres manquements à ces engagements, dans les conditions du droit commun. Rien dans les présentes CGU ne limite ou n'exclut la responsabilité de CHWIT pour ses manquements à ses obligations légales ou contractuelles, ni vos droits issus des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

La responsabilité de CHWIT ne peut en revanche être engagée pour les événements qui ne lui sont pas imputables :

• Les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Le fait du restaurant (qualité des plats, allergènes, retards de préparation, exécution de la livraison, disponibilité du menu et des produits)
• Le fait de tiers qui ne lui est pas imputable, notamment les dysfonctionnements des services WhatsApp, Meta ou Stripe indépendants de sa volonté
• Votre propre fait, notamment la communication d'informations inexactes (numéro de téléphone, adresse ou position de livraison)

12.3 Votre responsabilité

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes (numéro de téléphone, adresse ou position de livraison si applicable)
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
• Ne pas commander de boissons alcoolisées si vous êtes mineur
• Respecter les présentes CGU

13. Comportement prohibé

Il est interdit d'utiliser le service CHWIT pour :

• Passer de fausses commandes dans le but de perturber l'activité du restaurant
• Usurper l'identité d'un tiers
• Tenter de contourner les systèmes de paiement
• Envoyer des messages à caractère injurieux, menaçant ou illicite au service ou via la plateforme

Tout abus constaté peut entraîner le blocage de votre numéro WhatsApp sur la plateforme.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles (messages, commandes, position partagée, allergies signalées) est décrit dans la Politique de confidentialité, disponible à l'adresse : https://chwit.fr/confidentialite.

En résumé :

• Pour les données traitées dans le cadre de vos commandes (conversations, commandes, adresses, position, allergies), le restaurant est responsable de traitement et CHWIT agit comme sous-traitant pour son compte
• CHWIT est responsable de traitement pour la perception des frais de service de 0,99 €, la prévention de la fraude et l'amélioration de la plateforme
• Référent protection des données : dpo@chwit.fr
• Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) directement dans la conversation WhatsApp, par email à dpo@chwit.fr, ou auprès du restaurant

15. Propriété intellectuelle

L'interface CHWIT, son code, ses textes, son logo et toute création originale sont la propriété de JVD Solutions. Toute reproduction non autorisée est interdite.

16. Modifications des CGU

JVD Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par message WhatsApp lors de votre prochaine interaction avec le service, avec un lien vers la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation du service après cette information vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous refusez les nouvelles conditions, il vous suffit de cesser d'utiliser le service ; aucune somme ne vous sera facturée.

La version en vigueur et son historique sont disponibles en permanence à l'adresse https://chwit.fr/cgu.

17. Droit applicable, médiation et juridiction compétente

17.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

17.2 Réclamation préalable

En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à CHWIT (contact@chwit.fr) ou au restaurant selon l'objet de votre demande. CHWIT s'efforce de répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.

17.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de recours gratuit à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite adressée à CHWIT.

Médiateur de la consommation : adhésion en cours de finalisation. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès confirmation.

17.4 Juridiction

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes, dans les conditions du droit commun. En tant que consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

18. Contact

Pour toute question relative au service ou à ces CGU :

• Email : contact@chwit.fr
• Téléphone (assistance) : +594 694 37 53 54
• Référent protection des données : dpo@chwit.fr
• Adresse postale : JVD Solutions, 23 Lotissement Heliconias, 97300 Cayenne

Historique des versions

JVD Solutions, CHWIT. CGU Consommateurs v2.0, juin 2026.